Prefect of Police Residence Permit Injunction Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested that the administrative court order the prefect of police to grant a work-related residence permit or, alternatively, to re-examine the application for a residence permit, along with seeking reimbursement for legal expenses. The court determined that, outside of specific statutory provisions (which were not met), the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions compelling the administration to act; consequently, the core claims seeking mandatory orders against the police prefect were deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and the entire application was dismissed.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Prefect of Police Residence Permit Injunction Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that, outside of specific statutory provisions (which were not met), the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions compelling the administration to act; consequently, the core claims seeking mandatory orders against the police prefect were deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and the entire application was dismissed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the operative part of the final order rejecting the application.
Cited as the basis for the manifest inadmissibility leading to the rejection of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui octroyer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui octroyer la carte de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, qui ont été présentées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Ouattara.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.