Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Proceedings
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the rejection of their application for a mobility inclusion card marked "parking" and to compel the departmental council president to issue the card. However, the litigant subsequently filed a motion confirming a complete and unequivocal withdrawal of their request before the court ruled on the merits. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's explicit decision to discontinue the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Proceedings: However, the litigant subsequently filed a motion confirming a complete and unequivocal withdrawal of their request before the court ruled on the merits. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's explicit decision to discontinue the action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main order granting the request based on the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Foutry, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 24 janvier 2025 et 15 mai 2025 par lesquelles le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,