Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506658 KI-generiert

Repetitive Petition for Specific Emergency Housing Order

Geschäftsnummer 2506658
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought a court order compelling the State to provide emergency housing tailored to their needs and capabilities, pursuant to a specific article of the construction and housing code. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the same tribunal, dated February 25, 2025, had already ordered the relevant prefect to ensure the individual was provided with housing meeting those exact criteria, thus rendering the current petition repetitive and unnecessary under the relevant provisions of the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Repetitive Petition for Specific Emergency Housing Order: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the same tribunal, dated February 25, 2025, had already ordered the relevant prefect to ensure the individual was provided with housing meeting those exact criteria, thus rendering the current petition repetitive and unnecessary under the relevant provisions of the administrative justice code.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf ersuchter Staat Notstand Räumungsbefehl Bereitstellung von Notunterkünften Mietordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to a prior judgment on the same subject matter.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement d’urgence tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

- le jugement n°2407769 du tribunal administratif de Melun en date du 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par un jugement en date du 25 février 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet du Val-de-Marne d’assurer le logement de M. A... un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Le premier vice-président,

O. C...

La République mande et ordonne et à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,