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2506657 KI-generiert

Société Anonyme v. Regional Director: Case Withdrawal

Geschäftsnummer 2506657
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified stock company sought annulment of a regional director's letter dated February 20, 2025, which indicated an intention to issue compliance orders and publicize failures to comply, following the rejection of its administrative appeal. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the case, as the plaintiff explicitly renounced its action in a filing dated September 30, 2025.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société Anonyme v. Regional Director: Case Withdrawal: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the case, as the plaintiff explicitly renounced its action in a filing dated September 30, 2025.

Schlagwörter

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Klagerückzug Nichtigkeitsklage Kraftloserklärung von Wertpapieren Einreichungsdatum Verwaltungskonformität Abgabepflicht bei Nebenbeschäftigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim by Carrefour Hypermarchés.
KI-generiert
2207944
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Director (Deemed Withdrawal)
2400889
Société Simplifiée v. Municipal Order Annulment and Withdrawal of Claim
2017744
Company v. Company: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2306380
Company v. Regional Director of Public Finance (Implied Refusal and Withdrawal)
2202223
Corporate Entity v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Annulment Request and Litigation Costs)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim by Carrefour Hypermarchés.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représenté par Me Sureau (SELARLU François Sureau Avocat), demande au tribunal :

1°) d’annuler la lettre du 20 février 2025 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France lui a fait connaître son intention de prendre une injonction de prendre des mesures de conformité et a prononcé des mesures de publicité en cas d’inexécution de celles-ci et l’a invitée à présenter ses observations, ensemble la décision implicite du 4 juin 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de la région Ile-de-France conclut à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour Hypermarchés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera transmise au préfet de la région Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.