Unrepresented Non-EU Applicant Fails to Elect Domicile After Visa Denial Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, challenged the implicit rejection of their administrative appeal against a consular decision denying a short-stay visa. The court dismissed the application as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice because, despite receiving a formal request to regularize their filing by electing domicile in a specified territory, the applicant failed to comply with this requirement within the allotted fifteen-day period.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unrepresented Non-EU Applicant Fails to Elect Domicile After Visa Denial Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice because, despite receiving a formal request to regularize their filing by electing domicile in a specified territory, the applicant failed to comply with this requirement within the allotted fifteen-day period.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the appellant's request.
The decision to reject the request is based on the power granted to the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests.
The non-compliance with this article regarding the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile is the substantive reason for the procedural inadmissibility leading to the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 7 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »
La présente requête a été introduite par Mme B..., qui réside en Algérie et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal, le 22 avril 2025, par le biais de l’application « Télérecours Citoyens » et dont il a été accusé réception le jour-même, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,