Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506645 KI-generiert

Jurisdictional Dispute: Social Security Pension Claim Referral

Geschäftsnummer 2506645
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought payment of a child dependency increase for their retirement pension from the regional pension insurance fund, leading to a dispute concerning social security matters. The Administrative Court summarily rejected the claim, reasoning that litigation concerning the general contentieux of social security, specifically involving retirement benefits and an associated social security body, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to provisions in the Code of Judicial Organization and the Social Security Code.

Legislator-Regeste

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article R222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Social Security Pension Claim Referral: The Administrative Court summarily rejected the claim, reasoning that litigation concerning the general contentieux of social security, specifically involving retirement benefits and an associated social security body, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to provisions in the Code of Judicial Organization and the Social Security Code.

Schlagwörter

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sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Zuständigkeitsfragen Ruhegehalt soziale Sicherheit Versicherungsleistungsanspruch Hinterlegung einer Sicherheitsleistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive order.

Article R222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 8 et 22 septembre 2025, Mme A... B... demande que la caisse de l’assurance retraite du centre-ouest lui verse les arrérages de la majoration forfaitaire pour enfants à charge de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…). » et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…) ».

3. La requête de Mme B... concerne un litige sur sa retraite qui l’oppose à la caisse régionale d’assurance retraite, organisme de sécurité sociale, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l’ordre judiciaire, et qui n’est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 septembre 2025,

La greffière,

B. Flaesch