Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506644 KI-generiert

Third-Party Challenge to Administrative Contract Execution Decision Inadmissible

Geschäftsnummer 2506644
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioners, as third parties to an administrative contract concerning the designation of winning bidders for a contract award, sought the suspension of the decision authorizing the contract's execution. The court reasoned that under administrative law, third parties to an administrative contract are only permitted to contest the contract's validity or its non-regulatory clauses through a full jurisdiction review challenging the contract, and that the legality of the contractor selection, authorization deliberation, and signing decision can only be challenged within that context. Consequently, the court found the request for suspension inadmissible because the petitioners lacked standing to directly challenge the contract award decision outside of the prescribed full jurisdiction review, leading to the dismissal of their claims based on the summary procedure provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Third-Party Challenge to Administrative Contract Execution Decision Inadmissible: The court reasoned that under administrative law, third parties to an administrative contract are only permitted to contest the contract's validity or its non-regulatory clauses through a full jurisdiction review challenging the contract, and that the legality of the contractor selection, authorization deliberation, and signing decision can only be challenged within that context. Consequently, the court found the request for suspension inadmissible because the petitioners lacked standing to directly challenge the contract award decision outside of the prescribed full jurisdiction review, leading to the dismissal of their claims based on the summary procedure provisions.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Vertrag Widerspruchsklage Gültigkeit des Vertrages Unternehmer sachliche Unzuständigkeit Ausschluss vom Vergabeverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the applicants' conclusions because the request was deemed inadmissible based on the preceding considerations.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

The request for suspension based on this article was rejected in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The conclusions based on this article (concerning costs/fees) were rejected as a consequence of the main ruling.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours.

3. La délibération en litige ayant pour objet de désigner les entreprises attributaires du marché en litige, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les requérants, tiers à ce contrat administratif, ne sont pas recevables à la contester, ni par suite à demander la suspension de son exécution.

4. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité pour rejeter leurs conclusions présentées sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de son article L. 761-1.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A et de l'association Rosheim à cœur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association Rosheim à cœur.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier