Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA real estate investment company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 21,664 euros for March 2025, and sought an award of costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance directorate noting that the requested amount had already been reimbursed on August 5, 2025, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge formal withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed: Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance directorate noting that the requested amount had already been reimbursed on August 5, 2025, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge formal withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court issued an order giving notice of the withdrawal of the petition, which is the core dispositive act.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025 la société civile immobilière Patricam investissements, représentée par Me Guey demande au tribunal :
1°) de lui octroyer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2025 d'un montant de 21 664 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au remboursement du 5 août 2025 d’un montant de 21 664 euros.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société Patricam investissements déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Patricam investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Patricam investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Patricam investissements et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,