Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506632 KI-generiert

Nursing Home v. City: Costs Following Withdrawal

Geschäftsnummer 2506632
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An application was filed by a nursing home seeking the annulment of an implicit rejection by the City concerning a request for social assistance for accommodation benefits for a deceased resident, and seeking payment of legal costs. The applicant subsequently filed a motion to withdraw the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. Citing procedural rules allowing a judgment on costs following a withdrawal, the Tribunal granted the withdrawal of the main claims and ordered the City to pay the nursing home a sum of 800 euros under the relevant administrative justice code article.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Nursing Home v. City: Costs Following Withdrawal: The applicant subsequently filed a motion to withdraw the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. Citing procedural rules allowing a judgment on costs following a withdrawal, the Tribunal granted the withdrawal of the main claims and ordered the City to pay the nursing home a sum of 800 euros under the relevant administrative justice code article.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten Entzug von Sozialversicherungsleistungen Unterstützungskosten Wohnkosten Zahlungsbefehl Erlass von Verfahrenskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the EHPAD.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (désistement) and rule on costs by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Madeleine Verdier ", représenté par Me Taron, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours préalable obligatoire exercé le 13 décembre 2024 contre la décision refusant d'accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à Mme A du 15 novembre 2024, ensemble, en tant que de besoin, cette décision ;

2°) de prononcer l'admission de Mme A au titre de l'aide sociale à l'hébergement du 3 juillet au 8 octobre 2024, date de son décès ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l'EHPAD " Madeleine Verdier ", représentée par Me Taron, déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, l'EHPAD " Madeleine Verdier " a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 800 euros à verser à l'EHPAD " Madeleine Verdier " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête susvisée.

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 800 euros l'EHPAD " Madeleine Verdier " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD " Madeleine Verdier " et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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