Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506630 KI-generiert

Taxpayer Versus Vacancy Tax Waiver

Geschäftsnummer 2506630
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought the cancellation of a vacancy tax assessment for the year 2024 concerning a property in Nantes, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the merits because the tax administration had subsequently granted a full waiver of the disputed tax on September 2, 2025, rendering the petitioner's conclusions moot under the provision allowing the court president to rule that there is no need to proceed with a request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Versus Vacancy Tax Waiver: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

Schlagwörter

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Steuerveranlagungen Liegenschaftssteuer Abgabefreiheit Rückerstattung der Verrechnungssteuer Einkommensverzicht Rechte des Steuerpflichtigen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request, reflecting the finding that the issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 54 rue de la Bourgeonnière à Nantes (Loire-Atlantique).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 2 septembre 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

Par une décision du 2 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé au requérant le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,