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2506629 KI-generiert

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Against Detention Order

Geschäftsnummer 2506629
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul an order from July 12, 2025, by the prefect maintaining their detention, but subsequently filed a memorandum on July 22, 2025, declaring an unambiguous withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the applicant's withdrawal of the action against the prefect's detention order.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Against Detention Order: Citing the relevant administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the applicant's withdrawal of the action against the prefect's detention order.

Schlagwörter

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Haftprüfung Klagerückzug Richter/Staatsanwalt Widerruf des bedingten Strafvollzugs Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Dauer der Landesverweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to record withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 juillet 2025, M. A B, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 28 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière