Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506619 KI-generiert

Prison Staff Transfer Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2506619
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a national memorandum regarding prison staff transfers, the implicit rejection of her administrative appeal, and the individual assignment decisions of two other officers to a specific penitentiary center, requesting her own assignment there instead. The Administrative Tribunal of Toulouse ruled that because the contested transfer table, issued by the Ministry of Justice headquartered in Paris, had a collective nature and affected personnel across multiple administrative jurisdictions, competence for the case rested with the Administrative Tribunal of Paris, where the author of the decision—the Minister of Justice—is based, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Prison Staff Transfer Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Toulouse ruled that because the contested transfer table, issued by the Ministry of Justice headquartered in Paris, had a collective nature and affected personnel across multiple administrative jurisdictions, competence for the case rested with the Administrative Tribunal of Paris, where the author of the decision—the Minister of Justice—is based, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Strafvollzugspersonal Kompetenzübertragung Überstellung verurteilter Personen Justizminister Verwaltungsberuf mehrfache Abtretung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article is the main operative order, directing the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Paris) due to the collective nature of the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

The court cited this article to establish that the seat of the authoring authority (the Minister of Justice in Paris) determines jurisdiction for collective decisions.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the current order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme F... C..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la note de résultats de mutation du garde des sceaux en date du 11 juillet 2025 en ce qu’elle ne prononce pas son affectation au centre pénitentiaire de Saint-Denis et affecte M. D... et M. B... au centre pénitentiaire de Saint-Denis ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. D... au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

3°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. B... au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

4°) d’enjoindre au garde des sceaux de l’affecter au centre pénitentiaire de Saint-Denis ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (…) / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…). »

2. Mme C..., surveillante pénitentiaire en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2024, demande l’annulation de la note de la direction de l’administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2025 arrêtant le tableau de mutations des surveillants et surveillants brigadiers du 1er semestre 2025 en tant qu’elle ne l’affecte pas affectée au centre pénitentiaire de Saint-Denis, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 27 juillet 2025 et des décisions affectant M. E... D... et M. A... B... au centre pénitentiaire de Saint-Denis.

3. Le tableau de mutations en litige publié par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice dont le siège est situé à Paris, a un caractère collectif et concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision attaquée, le garde des Sceaux, ministre de la justice. Il y a lieu par suite de transmettre cette requête à cette juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Toulouse, le 6 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD