Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Bonus Payment Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of an implicit rejection of their request for the payment of a specific bonus for the 2022/2023 school year and demanded payment from the relevant academy rector, but the Administrative Tribunal of Montpellier, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nîmes because the agent's duty station is located within its territorial jurisdiction, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal under Article R. 351-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Bonus Payment Dispute: 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nîmes because the agent's duty station is located within its territorial jurisdiction, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal under Article R. 351-3.
Schlagwörter
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KI-generiertThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the competent jurisdiction for this type of dispute (concerning a state civil servant's assignment location) is the Administrative Tribunal of Nîmes.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Montpellier rejetant sa demande du 23 juin 2025 de versement de la prime Grenelle pour l’année scolaire 2022/2023 et d’enjoindre cette rectrice de lui verser cette prime, dans un délai de deux mois.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., professeur agrégé, est affectée au lycée Ernest Hemingway à Nîmes. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3° chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
B. FLAESCH