Applicant Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review of a municipal building permit issued for the construction of an eleven-unit building, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the application; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals via order, formally noted the withdrawal of the applicant's petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal l’arrêté du 17 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de Chevelu a délivré un permis de construire un immeuble de onze logements à la société Savoisienne Habitat Coop Produc HLM.
Par acte enregistré le 3 octobre 2025 (non communiqué), M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Saint- Jean-de-Chevelu et à la société Savoisienne Habitat Coop Produc HLM.
Fait à Grenoble le 12 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.