Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506604 KI-generiert

Implicit Rejection of Residency Permit Renewal and Subsequent Issuance of Certificate

Geschäftsnummer 2506604
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection of a residency permit renewal and an order compelling the prefect to issue a ten-year or one-year residency certificate after the administrative authority subsequently granted the petitioner a ten-year residency certificate. Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction, but because the petitioner was granted legal aid, the State was ordered to pay a sum of 800 euros to the petitioner's counsel, provided the counsel waived the portion covered by the State's contribution.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Rejection of Residency Permit Renewal and Subsequent Issuance of Certificate: Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction, but because the petitioner was granted legal aid, the State was ordered to pay a sum of 800 euros to the petitioner's counsel, provided the counsel waived the portion covered by the State's contribution.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung ersuchender Staat Bewilligungsentzug Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by the reasoning that leads to the non-adjudication of the requests based on the president's power to rule on requests presenting no further issues.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied in Article 2 to order the State to pay a sum to the lawyer for legal aid costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 7 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à défaut, d'un an, dans le délai d'un mois à compter du jugement ;

3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 à Me Carmier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un certificat de résidence algérien de dix ans à M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmer, avocat de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,