Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Authorization Withdrawal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought annulment of the labor inspector's refusal to authorize an employee's contract transfer and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, further requesting an order compelling authorization of the transfer or a reassessment, along with compensation for legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, unqualified request to withdraw its action, consequently rejecting the claim for costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Authorization Withdrawal): The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, unqualified request to withdraw its action, consequently rejecting the claim for costs.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request filed by the company Connecting Flight Services.
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la société Connecting Flight Services, représentée par la SELARL Schmidt Brunet Litzler (Me Litzler), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B A à la société 3FS ;
2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2025 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ;
3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer a demande d'autorisation de transfert de ce salarié dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société Connecting Flight Services déclare se désister de son action et demande qu'il en soit donné acte ainsi que de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Connecting Flight Services déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Connecting Flight Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Connecting Flight Services et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.