Refusal to Suspend Decision on Talent-Family Passport Residence Permit Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, M. A B, représenté par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent-famille " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il est entré en France en novembre 2019 sous couvert d'un visa portant la mention " passeport talent-famille ", qu'il a été en possession de documents de circulation pour étranger mineur jusqu'au 26 janvier 2024, qu'il réside en France avec sa famille et qu'il ne pourra pas poursuivre ses études supérieures en l'absence de document l'autorisant à résider légalement sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. B, ressortissant marocain né le 27 janvier 2006, sollicite la suspension de l'exécution de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour qui lui a été communiquée par un courriel préfectoral du 11 février 2025 en réponse à sa demande déposée le même jour au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Si le requérant se prévaut de l'urgence qui s'attacherait à cette suspension, il ne justifie pas, par ses allégations, des circonstances particulières mentionnées au point 2, alors notamment qu'il résulte de l'instruction qu'il avait déposé des demandes de titre de séjour les 11 janvier 2024, 30 juillet 2024, 26 août 2024 et 14 septembre 2024, qui ont toutes fait l'objet de clôtures qu'il n'allègue pas avoir contestées et qu'au demeurant, s'agissant de la première de ces demandes, clôturée le 24 juillet 2024 au motif qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous accordé pour la prise de ses empreintes biométriques, s'il conteste avoir reçu une convocation à cet effet, il déclare néanmoins qu'il était au Maroc pendant les vacances scolaires d'été 2024, sans établir qu'il en aurait préalablement informé les services de la préfecture. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.