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2506591 KI-generiert

Failure to State Cause of Action in Residency Permit Dispute

Geschäftsnummer 2506591
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner informed the administrative tribunal that they were unable to secure an appointment at the prefecture to collect their residency permit, stating this situation caused them distress. The court summarily rejected the request via an order because it failed to meet the fundamental requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, by omitting any concluding requests for the annulment of an administrative decision or claims for damages, thereby rendering the petition manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to State Cause of Action in Residency Permit Dispute: The court summarily rejected the request via an order because it failed to meet the fundamental requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, by omitting any concluding requests for the annulment of an administrative decision or claims for damages, thereby rendering the petition manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klagegrund Verletzung der Begründungspflicht ersuchender Staat Gesuch um Ernennung Aufenthaltsbewilligungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by order.
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2408565
Failure to State Claims in Residency Permit Appeal
2500401
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Residence Permit Challenge
2501743
Failure to State Claims in Administrative Appeal
2516194
Prefecture Non-Response Regarding Residence Permit Inadmissible Due to Defective Filing
2301588
Petitioner Fails to Establish Urgency for Residence Permit Appointment

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A B informe le tribunal qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous à la préfecture des Yvelines pour retirer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par sa requête, M. B se borne à indiquer au tribunal qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous à la préfecture des Yvelines pour retirer son titre de séjour et que cette situation lui cause un désagrément. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.