National Housing Agency v. Petitioner (Lack of Legal Grounds)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought compensation of 16,400 euros from the National Housing Agency (ANAH) for damages resulting from the non-payment of a granted energy transition premium, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, while detailing the facts and conclusions, entirely lacked any stated legal grounds or arguments ("moyens") as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests, the absence of any stated grounds meant the claim could not be regularized after the appeal deadline and must therefore be rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; National Housing Agency v. Petitioner (Lack of Legal Grounds): The court reasoned that under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests, the absence of any stated grounds meant the claim could not be regularized after the appeal deadline and must therefore be rejected.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe core ruling that dismisses the request of M. A... is explicitly contained in this article.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 16 400 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’absence de versement de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du
16 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
En l’espèce, par la présente requête, M. A... sollicite la condamnation de l’ANAH à lui verser une indemnité de 16 400 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’absence de versement de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 16 décembre 2021. Toutefois, ce recours n’est assorti d’aucun moyen. La requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 10 juillet 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont, entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors qu’elles sont dépourvues de tout moyen. Elles doivent pour ce motif être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,