Foreign National's Request for Employee Residence Permit Suspension Denied Due to Procedural Flaws and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, qui, de nationalité camerounaise, est titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes et valable jusqu'au 9 mai 2032, a déposé le 5 novembre 2024 une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en application de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision, contenue dans un arrêté du 11 décembre 2024 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.

3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "

4. Mme A n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont, par suite, manifestement irrecevables.

5. En outre, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

6. Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, Mme A, qui, contrairement à ce qu'elle prétend, ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, dès lors que la décision en litige statue sur une demande de première délivrance d'un titre de séjour et n'a ainsi pas pour objet de refuser le renouvellement ou de retirer un tel titre, se borne à faire valoir que cette décision la prive des droits attachés à une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " alors que, titulaire du titre de séjour italien mentionné au point 2 et d'une autorisation de travail, elle remplit les conditions de délivrance d'une telle carte. Elle ne fait ainsi état, en l'absence de toute précision sur l'incidence de la décision en cause sur sa situation concrète, d'aucune circonstance particulière permettant, en l'état de l'instruction, de regarder comme remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,