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2506576 KI-generiert

Detainee Transfer Challenged as Impeding Family Visits

Geschäftsnummer 2506576
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A detainee challenged his transfer between two correctional facilities, arguing the move, which was a relatively short distance, would impede his family visits due to his family's lack of transportation. The court reasoned that decisions regarding a detainee's change of location are generally considered measures of internal order, not subject to judicial review unless they violate fundamental rights. Since the detainee failed to provide justification that the distance compromised his right to family life beyond mere allegation, the transfer was deemed an unchallengeable measure of internal order, rendering his application manifestly inadmissible and therefore rejected.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Detainee Transfer Challenged as Impeding Family Visits: The court reasoned that decisions regarding a detainee's change of location are generally considered measures of internal order, not subject to judicial review unless they violate fundamental rights. Since the detainee failed to provide justification that the distance compromised his right to family life beyond mere allegation, the transfer was deemed an unchallengeable measure of internal order, rendering his application manifestly inadmissible and therefore rejected.

Schlagwörter

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Überstellungshaft Rechte der inhaftierten Person Isolationshaft verzögerter Familiennachzug Obhut Haftprüfungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the application as manifestly inadmissible based on paragraph 4° of this article.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order rejects the application.
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2423957
Detainee's Challenge to Detention Transfer Denied Over Family Rights Claim
2101867
Detainee Transfer Review and Procedural Violation
2304639
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Evidence on Family Rights Impact
2219419
Detainee Transfer Between Equivalent Facilities Not Actionable Administrative Appeal
2404878
Detainee v. Prison Administration (Transfer Request Denied)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the application as manifestly inadmissible based on paragraph 4° of this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B... conteste une décision le transférant de la maison d’arrêt de Douai vers le centre pénitentiaire de Longuenesse.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt vers un établissement pour peines constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

3. Au soutien de sa requête, M. B... entend contester une décision de transfert vers le centre pénitentiaire de Longuenesse, situé à moins de 95 kilomètres de la maison d’arrêt de Douai, où il est actuellement incarcéré. Si le requérant fait valoir que ce transfert va le priver de parloirs avec sa famille, laquelle réside dans le Douaisis et ne dispose pas de moyen de locomotion, il n’établit pas par cette seule allégation dépourvue du moindre justificatif, que la mesure en litige compromettrait effectivement son droit au maintien d'une vie familiale. Ainsi, la décision attaquée, qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,