Withdrawal of Case Following Annulment Claim and Procedural Rejections
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural decision imposing a territory revitalization obligation and associated procedural rejections, alongside a claim for legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew its entire claim before the administrative court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case by the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Annulment Claim and Procedural Rejections: Subsequently, the litigant formally withdrew its entire claim before the administrative court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case by the applicant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core decision.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, la SAS Migros France, représentée par Me Roche et Me Eyrignoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie l’a assujettie à l’obligation de revitalisation des territoires, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 août 2025, la SAS Migros France informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 26 août 2025, la SAS Migros France a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Migros France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Migros France, à la préfète de la Haute-Savoie et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.