Photovoltaic Plant Permit Revocation Challenge Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review regarding an administrative order that revoked the prior declaration for the installation of a 999 kWc ground-mounted photovoltaic plant on a 4.46-hectare plot in Lafrançaise. However, the requesting company subsequently filed a filing stating its complete and unconditional withdrawal from the proceeding. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Photovoltaic Plant Permit Revocation Challenge Withdrawal: However, the requesting company subsequently filed a filing stating its complete and unconditional withdrawal from the proceeding. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article records the court's final order accepting the withdrawal of the case (donner acte du désistement).
This provision grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
This article mandates the notification of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société Orion Energies, demande au tribunal de procéder au réexamen de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a retiré la déclaration préalable n° DP 082 08725 00012, portant sur le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 999 kWc sur une parcelle de 4,46 hectares, située au lieu-dit Dantou-Nord sur la commune de Lafrançaise.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la société Orion Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la société Orion Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Orion Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orion Energies.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,