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2506571 KI-generiert

Rejection of Inadmissible Recours Gracieux in Family Reunification Case

Geschäftsnummer 2506571
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a petition with the Administrative Tribunal challenging the prefectural decision from June 2025 that denied family reunification for their spouse, where the petition explicitly presented the claim as a *recours gracieux* (an administrative appeal) directed to the administrative authority rather than a formal contentious appeal to the court. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only rule on contentious appeals and is not competent to rule on an administrative appeal (*recours gracieux*) addressed to the administration; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and rejected pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Recours Gracieux in Family Reunification Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only rule on contentious appeals and is not competent to rule on an administrative appeal (*recours gracieux*) addressed to the administration; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and rejected pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Familiennachzug Rückzug des Gesuchs Verwaltungsbehörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch ausländerrechtliche Wegweisung Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée
This is the primary operative order, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2400658
Family Reunification Denial Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility
2406075
Petitioner v. Administrative Authority (Family Reunification Denial)
2411222
Inadmissible Petition for Family Reunification Review
2104526
Petitioner v. Administrative Authority (Family Reunification Rejection)
2304688
Rejection of Annulment of Refusal for Family Reunification Based on Irregular Residence.

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

This is the primary operative order, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C... D... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet du Pas-de Calais a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme A... B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. D... que celui-ci a entendu saisir le chef du service des étrangers de la préfecture du Pas-de-Calais d’un recours gracieux contre la décision du préfet du Pas-de-Calais portant rejet de sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme A... B.... Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. D... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D....

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,