Withdrawal of Appeal Against Departure Order Acknowledged
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an order from the prefect requiring immediate departure from French territory, specifying the country of return and imposing a one-year ban on re-entry, along with compensation under administrative justice rules. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the case via a filed memorandum.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order Acknowledged: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the case via a filed memorandum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 7ième chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal la requête de M. B... A....
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. B... A..., représenté par Me Skander, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Savoie.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.