Tax Reassessment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of 2020 and 2021 tax reassessments and the discharge from resulting liabilities, but the administrative court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to establish that they had first submitted the mandatory prior claim to the relevant tax service, as required by the Fiscal Procedures Code, thus justifying dismissal under the Code of Administrative Justice provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Reassessment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that the litigant failed to establish that they had first submitted the mandatory prior claim to the relevant tax service, as required by the Fiscal Procedures Code, thus justifying dismissal under the Code of Administrative Justice provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.
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KI-generiertThis article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's application.
This provision was the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal « d'annuler les redressements 2020 et 2021, de le décharger des impositions en résultant, de dessaisir l'agent des finances publiques en charge de son dossier ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l'imposition. ».
Il n’est pas établi que, préalablement à l’introduction de sa requête, le requérant ait formé la réclamation exigée par les dispositions citées au point précédent. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.