Applicant v. Prefect: Rejection of Expedited Order to Schedule Residence Permit Appointment Following Implicit Rejection by Administrative Silence
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought an expedited court order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of their application for a residence permit and the issuance of a receipt, arguing urgency, but the court rejected the request, including associated costs, because the applicant's initial application, submitted on a specific date, was deemed implicitly rejected by administrative silence after the statutory four-month period had passed, meaning the requested injunction would effectively obstruct the execution of that implicit rejection decision, which is impermissible under the relevant expedited judicial review provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Rejection of Expedited Order to Schedule Residence Permit Appointment Following Implicit Rejection by Administrative Silence: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis is the main dispositive order rejecting the request, although it does not cite the specific legal ground for rejection in this article itself (the reasoning cites L. 521-3 CJR and the implicit rejection doctrine).
The court's analysis implicitly relies on the limits of this article (which allows 'all other useful measures without obstructing the execution of any decision') to justify rejecting the request because it would obstruct the implicit rejection decision.
The court explicitly mentions rejecting the conclusions presented under this article (concerning costs).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dollé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, au besoin sous astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
M. B... indique avoir déposé un dossier complet de demande d’admission au séjour à titre exceptionnel le 5 novembre 2024, de telle sorte qu’en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.