Withdrawal of Claim in Family Allowance Report Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought judicial review to annul an implicit refusal by the family allowance fund to provide an investigation report and to compel its communication, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to issue orders formally recognizing pure and simple withdrawals of proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertWithdrawal of Claim in Family Allowance Report Request: Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cukier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née le 10 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui communiquer son rapport d’enquête ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne de le lui communiquer ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,