Tax Appeal Dismissal for Failure to Regularize Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals filed a request challenging a tax administration decision, but failed to include the prerequisite prior complaint rejection notice or justify its absence after being formally invited to regularize their filing. The court, applying the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, ruled that the petition was inadmissible and consequently rejected the entire request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissal for Failure to Regularize Filing: The court, applying the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, ruled that the petition was inadmissible and consequently rejected the entire request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe article orders the rejection of the claim.
This provision is the main legal ground used by the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B... A... et Mme C... A... saisissent le tribunal du litige qui les oppose à l’administration fiscale.
Une lettre a été adressée le 24 juin 2025 à M. et Mme A... les invitant à régulariser leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».
Par un courrier du 24 juin 2025, M. et Mme A... a été invités à produire la décision par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ou à justifier de l’impossibilité de la produire. Ils n’ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur était imparti. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A....
Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.