Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested the administrative authority be ordered to process the application, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing documentation proving the date of the initial administrative application, even after receiving a notice of regularization that was returned as "advised and unclaimed." The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must typically be accompanied by the challenged act or proof of filing date, and since the required regularization was not performed within the allotted time following a proper request, the claim must be rejected pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible applications that remain uncorrected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Filing: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
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KI-generiertThis is the operative part of the final order, although it doesn't explicitly cite a legal provision, it is the direct ruling.
This provision authorizes the president to reject the request as inadmissible because it was not regularized following a formal request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande.
Par un courrier du 6 août 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande devant l'administration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par un pli recommandé présenté le 9 août 2025 à l'adresse qu'avait indiqué M. A et qui a été retourné au tribunal avec la mention " avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, une pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande devant l'administration, et par suite la naissance de la décision implicite de rejet qu'il conteste. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier