Driver's License Point Withdrawal Suspension Request Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order to suspend the execution of a ministerial decision from June 5, 2025, which withdrew six points from their driving license, and another unproduced suspension decision, pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to comply with Article R. 522-1 of the Code, which mandates that conclusions for suspension must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, and therefore rejected the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Point Withdrawal Suspension Request Inadmissible: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to comply with Article R. 522-1 of the Code, which mandates that conclusions for suspension must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, and therefore rejected the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.
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KI-generiertThis article constitutes the final order rejecting the request, based on the preceding legal findings.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via reasoned order because it was manifestly inadmissible.
The court cites this article to establish the procedural requirement that was violated (lack of accompanying request for annulment), leading to the inadmissibility finding in the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 M du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire et d'une décision non produite de suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
3. En l'espèce, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision 48 M du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire suite à une infraction du 9 septembre 2023 à Brezins et d'une décision non produite de suspension de son permis de conduire Toutefois, cette requête n'est pas accompagnée d'une requête au fond de l'intéressé tendant à l'annulation des décisions en litige, en méconnaissance des dispositions, citées au point 2, de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Cette requête est, dès lors et, en tout état de cause, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025.
Le juge des référés,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.