Intervener's Redundant Filing Struck in Original Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party submitted a filing on May 26, 2025, referencing a prior case initiated by a company on April 10, 2025, in which the filing party was an intervener in defense; the court determined that the new filing constituted merely the submission of a brief within the existing case file, concluding that the separate registration under the new number was redundant, and consequently ordered the new case file to be struck from the court's register while the instruction of the original case proceeds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Intervener's Redundant Filing Struck in Original Case: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2506509 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the striking off (radiation) of the file under number 2506509 from the court registry.
Volltext
Vu la procédure suivante :
M. A B a présenté par Télérecours Citoyens une requête, enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2506509, intitulée " requête n°2504358, dossier en cours tribunal administratif de Lyon " et constituée de pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2504358, présentée par la société Savoie Réfractaires et communiquée à M. B en qualité d'intervenant en défense.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés le 26 mai 2025 sous le n° 2506509 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par M. B, intervenant en défense dans la requête de la société Savoie Réfractaires enregistrée le 10 avril 2025 sous le n° 2504358. Les documents produits le 26 mai 2025 ont été versés dans le dossier n° 2504358, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2506509 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2506509 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,