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2506504 KI-generiert

Dispute Over Mobility Inclusion Card "Disability" Mention Jurisdiction

Geschäftsnummer 2506504
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of the departmental council president's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card with the "disability" mention. The Administrative Tribunal ruled that, according to the relevant social action and judicial organization codes, disputes concerning the "disability" mention on the card fall under the jurisdiction of the judicial authority, compelling the court to transmit the case file, without assessing the merits of the request, to the competent social division of the judicial tribunal corresponding to the litigant's domicile.

Legislator-Regeste

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article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Dispute Over Mobility Inclusion Card "Disability" Mention Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that, according to the relevant social action and judicial organization codes, disputes concerning the "disability" mention on the card fall under the jurisdiction of the judicial authority, compelling the court to transmit the case file, without assessing the merits of the request, to the competent social division of the judicial tribunal corresponding to the litigant's domicile.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Diskriminierung aufgrund von Behinderung Abwicklung von Invalidenleistungen Rechtsfähigkeit Streitgegenstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
This article was cited to determine the specifically competent judicial tribunal (Meaux) based on the applicant's domicile.
Article 32 du décret du 27 février 2015
The court used this article to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction (judicial order) in social aid disputes concerning the carte mobilité inclusion.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 32 du décret du 27 février 2015

The court used this article to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction (judicial order) in social aid disputes concerning the carte mobilité inclusion.

V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes the jurisdiction of the judicial judge for disputes concerning the 'invalidity' mention on the card, justifying the transfer.

Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale

This article was cited to determine the specifically competent judicial tribunal (Meaux) based on the applicant's domicile.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, la demande de Mme A contestant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " doit être transmise au tribunal judicaire.

3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Torcy (77200), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Meaux.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,