Prison Visitation Permit Denial Appeal Dismissed for Procedural Error
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed an application filed by an individual challenging a prison director's refusal to issue a visitation permit for an inmate because the applicant had improperly submitted a *recours gracieux* (an administrative appeal to the authority that made the decision) directly to the administrative court instead of filing a contentious appeal against the administrative decision. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the administrative judge can only be seized by a contentious appeal, not by a request to rule on an internal administrative appeal, rendering the application manifestly inadmissible for procedural reasons.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prison Visitation Permit Denial Appeal Dismissed for Procedural Error: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the administrative judge can only be seized by a contentious appeal, not by a request to rule on an internal administrative appeal, rendering the application manifestly inadmissible for procedural reasons.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe final order rejects the claim.
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C... A... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du directeur de la maison d’arrêt de Douai lui refusant la délivrance d’un permis de visite au bénéfice de M. D... B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
3. Il ressort des mentions de la requête présentée par Mme A... que celle-ci a entendu saisir le directeur de la maison d’arrêt de Douai d’un recours gracieux contre sa décision lui refusant la délivrance d’un permis de visite au bénéfice de M. D... B.... Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,