Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506497 KI-generiert

Physical Therapist v. Regional Health Agency (Withdrawal)

Geschäftsnummer 2506497
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A healthcare professional sought judicial review to annul a regional health agency's decision that suspended their right to practice as a physical therapist for five months; however, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of their claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Physical Therapist v. Regional Health Agency (Withdrawal): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Schlagwörter

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Widerrufsrecht Normenkontrolle Recht auf Gesundheit Gesundheitsbezogene Angaben Entscheidungen auf medizinischem Gebiet Säumnis nach Verfahrenssistierung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record settlements or withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Maillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie a prononcé la suspension immédiate de son droit d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Occitanie la somme 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé Occitanie le 23 septembre 2025, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Toulouse, le 21 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,