Applicant v. Disability Rights and Autonomy Commission: Dismissal for Lack of Jurisdiction on Incapacity Assessment Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed a request seeking the annulment of a decision by the disability rights and autonomy commission that denied an applicant the adult disability allowance due to an incapacity rate below the required threshold. The court reasoned, based on relevant social security and family action codes, that jurisdiction for appeals against decisions regarding the assessment of incapacity for the purpose of granting this allowance (under Article L. 241-6, I, 3° of the Code de l’action sociale et des familles) belongs exclusively to the specifically designated judicial court (pôle social), not the administrative tribunal, thus necessitating dismissal for manifest incompetence under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale; Applicant v. Disability Rights and Autonomy Commission: Dismissal for Lack of Jurisdiction on Incapacity Assessment Appeal: The court reasoned, based on relevant social security and family action codes, that jurisdiction for appeals against decisions regarding the assessment of incapacity for the purpose of granting this allowance (under Article L. 241-6, I, 3° of the Code de l’action sociale et des familles) belongs exclusively to the specifically designated judicial court (pôle social), not the administrative tribunal, thus necessitating dismissal for manifest incompetence under the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThis article rejects the claim because the court finds itself incompetent to hear the case.
This article grants the President the power to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % ne relèvent manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman