Ministerial Decree Annulment Transfer of Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a ministerial decree regarding their permanent appointment and grading as a technical agent, but the Administrative Tribunal of Bordeaux, referencing provisions concerning the jurisdiction over disputes involving state civil servants (whose assignment location determines jurisdiction) and the defined territorial scope of administrative tribunals, determined that because the petitioner was assigned to an industrial workshop in Cuers-Pierrefeu, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, leading to the immediate transfer of the file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Ministerial Decree Annulment Transfer of Jurisdiction: L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…).». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret… ».
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Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrée les 22 et 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l'arrêté de titularisation et classement du ministère des armées du 13 août 2024 et de l’enjoindre à procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…).». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret… ».
3. Les pièces du dossier établissent que M. A..., technicien supérieur d’études et de fabrication, est affecté au sein de l’Atelier industriel Aéronautique de Cuers-Pierrefeu. Par suite, et en application des dispositions précitées, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2025
Le président,
Manuel BOURGEOIS