Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506477 KI-generiert

Jurisdiction over Adult Disability Allowance Disputes

Geschäftsnummer 2506477
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review in the administrative court concerning a rejection by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons regarding an application for the adult disability allowance. The court ruled that jurisdiction over disputes concerning the adult disability allowance, which falls under social security law and involves decisions of the commission regarding disability assessment for such benefits, belongs exclusively to the judicial court, specifically the specially designated judicial tribunal. Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the file to be transferred to the competent social division of the judicial tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 3; Jurisdiction over Adult Disability Allowance Disputes: The court ruled that jurisdiction over disputes concerning the adult disability allowance, which falls under social security law and involves decisions of the commission regarding disability assessment for such benefits, belongs exclusively to the judicial court, specifically the specially designated judicial tribunal. Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the file to be transferred to the competent social division of the judicial tribunal.

Schlagwörter

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Revision von Invalidenleistungen Rückweisungsentscheid Sozialversicherungsstreitigkeit Normenkontrolle Sozialzulage Verwaltungsautonomie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The core order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article 2

The order directs the referral of the request to the competent judicial court.

Article 3

This article governs the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of administrative jurisdiction competence (referenced in Article 1).

Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (referenced in Article 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ".

4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 dudit code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B qui tendent à l'annulation de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B, domiciliée à Bourgoin-Jallieu en Isère (38300), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de Mme B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.

Le président,

J-P. WYSS

N°2506477