Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506463 KI-generiert

Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Refusal and Extension

Geschäftsnummer 2506463
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residency permit and requested an order compelling the prefect to issue a temporary extension or re-examine the application with an interim provisional stay authorization. The administrative court rejected the request, ruling that the argument concerning the obligation to issue a certificate of extended instruction after the expiration of the previous title was irrelevant to the legality of the renewal refusal, and that the claim regarding eligibility for a "joint European residence permit" lacked sufficient detail to assess its merit, thus justifying rejection of the petition under the relevant procedural article allowing dismissal of requests lacking supportable or sufficiently precise grounds.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Refusal and Extension: The administrative court rejected the request, ruling that the argument concerning the obligation to issue a certificate of extended instruction after the expiration of the previous title was irrelevant to the legality of the renewal refusal, and that the claim regarding eligibility for a "joint European residence permit" lacked sufficient detail to assess its merit, thus justifying rejection of the petition under the relevant procedural article allowing dismissal of requests lacking supportable or sufficiently precise grounds.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen stichhaltige Gründe administrative Entlassung Erneuerung der Bewilligung prozessleitende Verfügungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order to reject the application ('La requête de Mme B est rejetée').

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This procedural article was cited as the legal basis for rejecting the application because its claims lacked sufficient supporting details.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the plaintiff's requests and implicitly ruled upon by the rejection of the case, relates to the award of legal costs (application of Article 37 of the Law of 10 July 1991).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme C B épouse D A, représentée par Me Dieye, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer un titre séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir, dans cette attente, dans un délai de quarante-huit heures, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû délivrer à la requérante une attestation de prolongation d'instruction à l'expiration de son titre, est sans incidence sur la légalité du refus de renouveler ce titre. Le moyen tiré de ce que l'intéressée remplirait les conditions légales d'obtention d'un " titre de séjour conjoint européen ", n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. La requête de Mme B peut dès lors être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.