Classroom Visit Report Not Subject to Judicial Review for Excess of Power
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a regional pedagogical inspector's classroom visit report from a specific date, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because a classroom visit report does not constitute an administrative decision subject to judicial review for excess of power, allowing the court to reject the petition outright under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Classroom Visit Report Not Subject to Judicial Review for Excess of Power: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly rejects the claim.
This article is cited as the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le rapport de la visite dans sa classe du 19 juin 2025 de l’inspecteur pédagogique régional.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Le rapport de visite d’une classe par un inspecteur pédagogique régional ne constitue pas un décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la requête de M. B... tendant à l’annulation de ce rapport dans sa classe du 19 juin 2025 est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en appliquant les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2025,
La greffière,
B. Flaesch