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2506456 KI-generiert

Litigant Fails to Submit Contested Administrative Decision for College Exclusion Annulment

Geschäftsnummer 2506456
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of a decision confirming his son's definitive exclusion from a college, arguing that disability accommodations were ignored, the sanction was disproportionate, and the issue of the son being a victim of bullying was unaddressed. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the requisite administrative decision being challenged, even after being formally requested by the court to regularize the filing within the prescribed period, citing procedural rules that require the contested act to accompany the initial petition or be supplied post-request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Submit Contested Administrative Decision for College Exclusion Annulment: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the requisite administrative decision being challenged, even after being formally requested by the court to regularize the filing within the prescribed period, citing procedural rules that require the contested act to accompany the initial petition or be supplied post-request.

Schlagwörter

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Verwaltungssanktion Prozesshandlung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht elterlicher Konflikt Rückzug des Gesuchs Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which is the final decision on the merits/procedure.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, the non-compliance with which justifies the rejection.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final decision on the merits/procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, the non-compliance with which justifies the rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 confirmant l'exclusion définitive de son fils du collège Jean Moulin d'Uckange.

Il fait valoir que :

- Les recommandations de la MDPH concernant son fils n'ont pas été prises en compte ;

- La sanction est disproportionnée ;

- La décision va à l'encontre des articles D351-16-1 à D351-16-3 du code de l'éduction concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

- Le harcèlement dont est victime son fils n'a pas été pris en compte.

Par un courrier du 27 juillet 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l'annulation dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3.Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, M. B n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai prescrit ; le courrier de notification de la décision confirmant l'exclusion définitive, produit en date du 27 juillet 2025, ne constituant pas une décision administrative au sens de l'article R. 421-2 précité. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,