Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA taxpayer requested the annulment of vacant dwelling tax assessments for the year 2024 concerning a property in Castelanne, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the regional director of public finances issued a decision on July 17, 2025, granting the tax relief sought, rendering the applicant's conclusions obsolete pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judging panel to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judging panel to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders that there is no need to rule on the application, which is the final decision of the court.
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un bien situé au village de Eoulx sur la commune de Castelanne (04120).
Par un mémoire enregistré au greffe le 18 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2506456 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,