Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506452 KI-generiert

Petitioner v. Academic Authority (Preparatory Act Challenge)

Geschäftsnummer 2506452
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a letter from the academic authority warning of impending removal from service rosters, which letter was sent in response to a critique of a prior total medical unsuitability ruling. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged letter was merely a preparatory act, informing the petitioner of a future administrative decree rather than presenting a final, appealable decision susceptible to review for abuse of power under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Academic Authority (Preparatory Act Challenge): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged letter was merely a preparatory act, informing the petitioner of a future administrative decree rather than presenting a final, appealable decision susceptible to review for abuse of power under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Schlagwörter

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strafrechtliche Vorbereitungshandlung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Amtsmissbrauch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Einrede der Verfassungswidrigkeit Klagebewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was the substantive basis cited by the court to reject the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la lettre du 17 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Rennes l'a avertie qu’elle allait prochainement être radiée des cadres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

La lettre attaquée se borne, d’une part, à répondre à une critique portée par la requérante à l’égard d’un avis d’inaptitude totale rendu sur son cas, le 6 mars 2025, par le conseil médical, d’autre part, à l’informer de l’établissement prochain d’un arrêté de radiation des cadres. Ainsi, cette lettre, qui ne constitue qu’un acte préparatoire, ne présente pas de caractère décisoire et ne saurait être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.