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2506447 KI-generiert

Dismissal for Failure to Regularize Petition for Annulment of Cadre Removal Decision

Geschäftsnummer 2506447
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision concerning removal from the cadre, but their initial petition, filed on June 27, 2025, was incomplete as it lacked the contested administrative decision or proof of the initial claim's filing date, as required by the Code of Administrative Justice. The court duly notified the litigant on July 9, 2025, to regularize the request within fifteen days, explicitly warning that failure to comply would result in rejection; as the litigant failed to provide the necessary documentation by the deadline, the court dismissed the action in an order dated September 8, 2025, based on manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition for Annulment of Cadre Removal Decision: The court duly notified the litigant on July 9, 2025, to regularize the request within fifteen days, explicitly warning that failure to comply would result in rejection; as the litigant failed to provide the necessary documentation by the deadline, the court dismissed the action in an order dated September 8, 2025, based on manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klage auf Abberufung Einreichungsdatum Rückzug des Gesuchs verspätete Kündigung Dauer der Landesverweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision portant radiation des cadres

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision portant radiation des cadres. Par un courrier en date du 9 juillet 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée pour irrecevabilité à défaut de régularisation et dont l'intéressé a accusé réception le 11 juillet 2025, est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 8 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,