Withdrawal of Administrative Claim Regarding Municipal Works Declaration
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenging a municipal decision regarding a prior declaration of works filed a lawsuit, but subsequently filed an act explicitly and unequivocally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Municipal Works Declaration: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the chamber to record a pure and simple withdrawal (désistement).
This article executes the decision by formally recording the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par des pièces et une requête, enregistrées les 23 mai et 2 juin 2025 et non communiquées, M. B A conteste une décision du maire de Lyon intervenue à la suite d'une déclaration préalable de travaux.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025 et non communiqué, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Lyon.
Fait à Lyon le 18 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,