Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request with the administrative tribunal seeking review of the prefect's decision to close the file on their application for French nationality, by submitting only the administrative appeal previously addressed to the prefect. The court determined that the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity claims, thereby failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Administrative Justice, leading to the request being summarily rejected by ordinance under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal: The court determined that the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity claims, thereby failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Administrative Justice, leading to the request being summarily rejected by ordinance under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
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KI-generiertThe court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
The court cited this provision to establish that the submitted request did not meet the formal requirements for a valid petition.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. C... A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 25 août 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’eil a adressé au préfet de l’Hérault contre sa décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
M. B...