Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506431 KI-generiert

Claim for Damages Prematurely Filed Before Decision on Indemnity Request

Geschäftsnummer 2506431
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought compensation from the State for damages allegedly sustained due to the failure to receive an offer of suitable housing, having previously submitted a claim for indemnity to the relevant administrative authority. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the claim for a sum of money was filed before the administration had rendered an explicit or implicit decision on the prerequisite indemnity request, which had been duly notified but remained unaddressed at the time of the ruling.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Damages Prematurely Filed Before Decision on Indemnity Request: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the claim for a sum of money was filed before the administration had rendered an explicit or implicit decision on the prerequisite indemnity request, which had been duly notified but remained unaddressed at the time of the ruling.

Schlagwörter

KI-generiert
Forderungseingabe staatliche Entschädigung Entschädigung für subjektiven Schaden Letter of Indemnity missbräuchliche Forderung des Vermieters Arrestschadenersatzklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de proposition de logement adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.".

2. A la date de la présente ordonnance, aucune décision explicite ou implicite n'est intervenue sur la demande indemnitaire préalable notifiée à la préfète du Rhône le 17 mai 2025. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme B, au demeurant non chiffrées, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 4 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,