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2506428 KI-generiert

Legal Aid Rejection Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2506428
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged the rejection of their application for legal aid by the legal aid office attached to the Court of Cassation, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request, ruling that under administrative procedural law, it lacked jurisdiction because disputes concerning decisions of the legal aid office of the Court of Cassation fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the First President of that same court, as mandated by the law on legal aid and its implementing decree.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Legal Aid Rejection Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, () ". Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. () ".

Schlagwörter

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unentgeltliche Rechtspflege sachliche Unzuständigkeit Regierungsbeschluss Prozessrecht Kognition der Nichtigkeitsbeschwerde Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request because the judicial order concerns a matter outside the jurisdiction of the administrative court.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, () ". Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. () ".

3. Le litige porté par Mme A devant le tribunal trouve son origine dans une demande d'aide juridictionnelle qu'elle a formulée devant le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation. Un tel litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, il y a lieu, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/