Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506420 KI-generiert

Administrative Silence on Residence Permit Request and Subsequent Withdrawal of Proceedings

Geschäftsnummer 2506420
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative silence regarding their request for a residence permit and to compel the granting of the permit or its renewal, alongside a request for legal costs. The court issued an order based on the petitioner's failure to comply with an invitation, sent pursuant to a specific procedural article, to expressly confirm the maintenance of their conclusions after the administrative authority suggested a non-lieu to rule. Since the petitioner failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn all claims, thereby recording the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Silence on Residence Permit Request and Subsequent Withdrawal of Proceedings: The court issued an order based on the petitioner's failure to comply with an invitation, sent pursuant to a specific procedural article, to expressly confirm the maintenance of their conclusions after the administrative authority suggested a non-lieu to rule. Since the petitioner failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn all claims, thereby recording the withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Rückzugsfiktion verfahrensrechtliche Fragen Bewilligungsentzug verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure allowing the court to assume the withdrawal when the applicant failed to confirm the continuation of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B A, représenté par Me Ollivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lu délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident ou de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 3 juillet 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 juillet 2025, et dont il a accusé réception le jour même, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.