Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506414 KI-generiert

Security Training Authorization Refusal Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2506414
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner challenged the national private security council's refusal to issue a preliminary authorization for access to security training, but the administrative court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the dispute did not relate to an existing professional activity, competency fell to the tribunal where the deciding administrative authority was seated. Given that the refusal was issued by a territorial delegate of the council whose office is located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Security Training Authorization Refusal Jurisdiction Transfer: Given that the refusal was issued by a territorial delegate of the council whose office is located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Schlagwörter

KI-generiert
örtliche Zuständigkeit Verwaltungsbehörde Akteneinsicht Wandelrecht bei Wertpapieren Zulassungspflicht Obhutsübertragung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. C A conteste la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation visant à acquérir l'aptitude professionnelle aux activités de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".

3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. M. A conteste la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation visant à acquérir l'aptitude professionnelle aux activités de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision en litige ayant été prise, par délégation, par M. B, délégué territorial du CNAPS d'Ile-de-France qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au conseil national des activités privées de sécurité et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun le, 28 août 2025.

La présidente,

C. Ledamoisel

Pour expédition conforme,

La greffière,